Vous êtes en situation de handicap : demandez un aménagement pour votre formation !
La DRJSCS a mis en place une procédure permettant de faire une demande d’aménagement pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent suivre une formation au CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS.
Les tests d’entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d’évaluation certificative peuvent être aménagés par décision du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » – Article 114 du code de l’action sociale et des familles –
Textes de référence :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 / Code de l’action sociale et des familles, article 114 / Code du sport, articles A.212-44, A.212-45
Étapes de la procédure appliquée :
- La demande d’aménagements des épreuves doit être effectuée en amont des épreuves et de l’entrée en formation.
- Un dossier téléchargeable doit être complété. Ce dossier doit être accompagné impérativement de l’avis médical du médecin agréé par la fédération française handisport (FFH) et la fédération française du sport adapté (FFSA), ou du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Dès le dossier complété, il appartient au candidat de sélectionner un organisme de formation.
- L’organisme de formation sélectionné doit ensuite proposer les modalités d’aménagements des épreuves au vu de l’avis médical dédié. Dans le cadre des tests d’exigences préalables à l’entrée en formation (TEP), cette démarche s’applique aux organismes organisateurs desdits TEP.
- L’organisme de formation transmet à la direction régionale, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour accord, la demande du candidat accompagnée de l’avis médical et des aménagements
A réception du dossier, le candidat est susceptible d’être convoqué à la DRJSCS, afin d’échanger sur les aménagements à considérer. Le directeur régional rend ensuite sa décision par rapport aux aménagements d’épreuves/de formation sollicités. Ce dernier dispose, par ailleurs, d’un délai nécessaire pour fonder sa décision.
source : https://ile-de-france.drjscs.gouv.fr/spip.php?article1301
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